Le CSA a demandé au gouvernement de saisir le Conseil d'État concernant le statut de la chaîne Arte. En effet, aux termes du traité du 2 octobre 1990 portant création de la chaîne, le CSA n'exerce pas de contrôle sur elle. Pourtant, en application de la directive TSF, dès lors que le siège d'Arte est à Strasbourg et que les décisions de programmation ne sont pas prises dans un autre État, la chaîne, selon le CSA, relèverait de la compétence de la France et devrait donc être ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

La Commission européenne a inscrit à son programme de travail pour 2006 une initiative portant sur les relations entre la rémunération pour copie privée et les systèmes de gestion électronique des droits (DRMS) d'auteur et droits voisins. Elle a annoncé la publication avant l'été d'une étude d'impact servant d'appui à ses propositions d'initiative. Le ministre de la Culture, souhaitant qu'une personnalité qualifiée membre du CSPLA étudie la question, a confié le 24 mai dernier à ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

Le Parlement a finalement adopté, vendredi 30 juin, le compromis de texte proposé par la Commission mixte paritaire huit jours plus tôt concernant le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information (DADVSI). Concernant l'interopérabilité, principale divergence qui apparaissait entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, le futur article L. 331-5 du CPI comportera un alinéa selon lequel « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233