Dénigrement
01/07/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 13 février 2013, C. Pasqua c/ S. July et a.(décision définitive)
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01/09/2013
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2013, Association Les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
01/09/2013
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
Injure
01/10/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 7 mars 2013, Z. Zidane c/ C. Alevêque et a.Décision non définitive
Diffamation
01/10/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 26 juin 2013, P. Karsenty c/ C. Enderlin et France Télévisions
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
01/06/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
Diffamation
01/06/2013
Tribunal de grande instance, Nice, Ch. correct., 18 mars 2013, M. Soret c/ C. Barbier et a.(décision non définitive)
Diffamation
01/02/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 20 décembre 2012, Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes c/ P. Bessis et a.
Injure
01/02/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2012, Ministère public c/ P. Henry et a.
Diffamation
01/03/2013
Tribunal de grande instance, Toulouse, 3e ch. correct., 19 décembre 2012, B. Antony c/ C. Fourest et a.(un appel a été formé)