Secret des sources
01/04/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, V. Cassel c/ Société Prisma Presse
Journaliste
01/09/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 25 mars 2002, J.-M. Darcourt c/ Ph. Broussard
Droits d'auteur des journalistes
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ordonnance de référé commercial, 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ SA SDV Plurimédia
Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction
01/01/2005
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2003, LIBÉRATION ET S. JULY
Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction
01/01/2005
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001, DUPUIS ET PONTAUT
Secret professionnel
01/03/2014
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 16 janvier 2014, Ministère public c/ S. Sellami (Un pourvoi a été formé)
Secret des sources des journalistes
01/04/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, Vincent Cassel c/ Prisma Presse
Journaliste
01/11/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 7 mai 2002, Alena Prime
Mutation des journalistes
01/06/1998
Cour de cassation, Ch. sociale, 5 mars 1998, Société La Voix du Nord
Droits d'auteur des journalistes
01/01/1998
Cour de cassation, Ch. civile, 21 octobre 1997, Société Edinter