Racisme
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, MRAP et autres (arrêt n° 98-02015)
Injure
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Licenciement d'un journaliste sans cause réelle et sérieuse
01/01/1999
Cour d'appel, Paris, 21e ch. sect. C, 18 juin 1998, M. Aymar du Chatenet c/ la SA TF1
Publication de sondages d'opinion en période électorale (bis)
01/01/1999
Cour suprême du Canada, 29 mai 1998, Thomson Newspapers Company c/ Canada
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., Ministère public c/ S. July
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique générale
01/03/1999
5 février 1999
Apologie de crime
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
Liberté d'expression
01/03/2000
Cour de cassation, ch. crim., 22 juin 1999, B. Boulanger
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume