Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
Publicité
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 23 mai 2012, Ricard c/ Anpaa
Publicité
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Publicité
01/06/2012
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch. appels correctionnels, 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Au-delà de la loi, en deçà du droit : reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ?
01/01/2012
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 octobre 2011, ANPAA c/ Sté Lixir (Glenfi ddich)
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
01/09/2011
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, MrAp et a.
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Cour de cassation, ch. crim., 26 janvier 2010, AnpAA c/ G. Unger et A. Chamla
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, Anpaa c/ Brasserie Kronenbourg
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, Anpaa c/ Sas Lixir, The Brand Nation et a.
Publicité
01/03/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, ANPAA c/SAS Lixir, The brand Nation et a.