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Pertinence 
Date
Diffamation
01/11/2003
Imputations diffamatoires et absence de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 6 décembre 2002, Enzo Hamilton et SARL Culture Press c/ Serge July, Hélène Lee et SARL Libération
Prescription
01/11/2003
Irrecevabilité de l'action en diffamation en l'absence d'éléments interrompant le délai de prescription
Cour de cassation, 2e ch. civ., 6 février 2003, Société Aviros, Société Angledis et autre
Procédure
01/12/2003
Possibilité, dès lors qu'un particulier agit dans le respect des dispositions procédurales de la loi sur la presse, de se prévaloir à la fois d'une diffamation et d'une atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F.c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
Présomption d'innocence
01/11/2003
Nécessité de replacer les termes employés dans leur contexte
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 octobre 2003, B. Cantat c/ Sté librairie Arthème Fayard et Mme Nadine Trintignant
Présomption d'innocence
01/11/2003
Le fait d'employer à diverses reprises le mot meurtrier pour désigner un individu constitue une atteinte à la présomption d'innocence de celui-ci
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 7 octobre 2003, B. Cantat c/ Sté librairie Arthème Fayard et Mme Nadine Trintignant
Eléments distinguant le statut de correspondant local de presse de celui de journaliste professionnel
01/11/2003
ELÉMENTS DISTINGUANT LE STATUT DE CORRESPONDANT LOCAL DE PRESSE DE CELUI DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. sociale, 26 septembre 2003, Jacqueline Janssens de Bistoven épouse De Bonfils c/ La Manche Libre
01/07/2003
Le respect de la présomption d'innocence par la presse 10 ans après !
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Responsabilité sur l'internet : contribution à l'éclaircissement des rôles
01/06/2003
Une contribution à l'éclaircissement des rôles sur l'internet : l'affaire Yahoo !
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 11 février 2003, Association amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie c/ Koogle
La preuve de la vérité des faits diffamatoires devant le juge des référés
01/01/2003
LA PREUVE DE LA VÉRITÉ DES FAITS DIFFAMATOIRES DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 novembre 2002, Tibéri
L'usage commercial de la reprographie
01/01/2003
L'USAGE COMMERCIAL DE LA REPROGRAPHIE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 septembre 2002, SNC Prisma Presse c/ Chambre de commerce et d'industrie de Paris et autres
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