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Pertinence 
Date
Limites au droit à l'image
01/05/1997
LIMITES AU DROIT À L'IMAGE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 1996, Ilich Ramirez Sanchez c/ Éditions du Seuil et B. Violet
Diffamation
01/10/1999
Intention de nuire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
Référé
01/12/1998
Atteinte à l'intimité de la vie privée (bis)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 août 1998, Delon c/ Violet, Kahn et autres
Procédure
01/03/1998
Dénonciation à Parquet de l'assignation devant le tribunal civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil et Violet
Vie privée
01/01/1999
L'atteinte à la vie privée suppose un acte de publication
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 novembre 1998, Delon c/ Violet et Grasset Fasquelle
Diffamation
01/10/1999
Immunité de l'article 41
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
Référé
01/12/1998
Atteinte à l'intimité de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 août 1998, Delon c/ Violet et Grasset
Référé
01/01/2000
Le juge des référés ne peut prévenir un dommage seulement hypothétique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 septembre 1999, Vergès c/ Violet et Editions du Seuil.
Demande d'interdiction préalable d'un projet de biographie
01/10/1999
DEMANDE D'INTERDICTION PRÉALABLE D'UN PROJET DE BIOGRAPHIE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 20 août 1998, M. A. Delon c/ B. Violet, SA Marianne et autres
Demande d'interdiction préalable d'un projet de biographie
01/10/1999
DEMANDE D'INTERDICTION PRÉALABLE D'UN PROJET DE BIOGRAPHIE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 1re sect., 18 novembre 1998, A. Delon c/ B. Violet et les Éditions Grasset et Fasquelle
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