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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/07/2003
Se rend coupable de contrefaçon l'étude de commissaire-priseur qui reproduit sans autorisation des uvres graphiques dans un catalogue de vente aux enchères
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 2003, Moulinsart et Vlamynck c/ SCP Tajan
Droit d'auteur
01/06/1998
Conditions de la citation d'uvres picturales dans le catalogue de vente d'un commissaire-priseur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 février 1998, G. Loudmer et autres
Le commerce électronique
01/01/2000
LES VENTES AUX ENCHÈRES SUR L'INTERNET
PUJOL Etienne Avocat à la Cour Mandel & Bochurberg
Droits d'auteurs
01/04/1997
LOI DU 27 MARS 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
27 mars 1997
FRANÇON André Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas Paris 2, Président de l'IRPI-Henri Desbois
01/05/1997
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993
FRANÇON André Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas Paris 2, Président de l'IRPI-Henri Desbois
Droit d'auteur
01/01/2006
La propriété incorporelle de l'oeuvre étant indépendante de la propriété de l'objet matériel qui en est le support, la remise de l'objet à un tiers n'implique pas la divulgation de cette uvre
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, M. Binoche c/ M. Le Groumellec
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