Le décret instituant une « contravention de négligence caractérisée » en application de la loi HADOPI II a été publié au JO du 26 juin 2010. Un nouvel article R. 335-5 est inséré dans le Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « constitue une négligence caractérisée (…) le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne » : soit « de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

La Commission européenne a lancé le 1er juillet dernier une consultation publique sur la « neutralité du net », principe en vertu duquel toutes les données de l'internet doivent bénéficier d'une égalité de traitement, et tout internaute doit pouvoir accéder au contenu ou à l'application de son choix. Est ainsi posée la question essentielle du comportement des opérateurs, en particulier sur la gestion du trafi c par les fournisseurs d'accès à internet. La Commission espère ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

Dans une note d'information datée du 25 juin 2010, le directeur des libertés publiques et des aff aires juridiques du ministère de l'Intérieur a annoncé qu'il décidait de supprimer son service du dépôt légal. Cette décision s'inscrit dans une démarche de réduction des dépenses publiques. Il est donc mis fi n à l'obligation pour tout éditeur ou importateur de périodiques ayant son siège à Paris de déposer chaque numéro auprès de ce service. Cette suppression est néanmoins ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274