L'Assemblée nationale vote la mise en place d'un prix unique du livre électronique pour les sites établis en France
Après le Sénat, l'Assemblée nationale s'est prononcée sur la proposition de loi visant à instaurer un prix unique pour le livre numérique, à un tarif fixé par l'éditeur. Tel qu'adopté par les députés le 15 février 2011, le texte exclut les distributeurs étrangers du champ d'application de la loi. Les représentants des distributeurs français ont immédiatement mis en avant le risque d'une situation de concurrence déloyale au profit des plateformes étrangères de vente en ligne ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281
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Publicité
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Le projet de décret relatif à la modification de la réglementation sur l'affichage publicitaire en extérieur soumis à la consultation publique
Le ministère de l'Écologie a mis en ligne un projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes lorsque celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, prise en application de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II. Le décret simplifie et coordonne la procédure d'autorisation préalable en fonction des dispositifs soumis à autorisation. Ces règles seront désormais fixées au niveau national en termes de ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281
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Sondages
Flash
La proposition de loi visant à améliorer la transparence dans la publication des sondages politiques fait l'unanimité au Sénat
Le Sénat a voté le 14 février 2011 en première lecture une proposition de loi sur les sondages « visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral ». Ce texte vient modifier la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages. La proposition vise à garantir une meilleure transparence et une plus grande rigueur pour l'ensemble des sondages à caractère politique ou électoral. Il est ainsi prévu que la première publication ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281
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01/03/2011
édition
Signature d'un accord-cadre sur la numérisation des livres ...
01/02/2011
Audiovisuel
Le gouvernement hongrois accepte d'amender sa loi sur les ...
01/02/2011
Droit d'auteur
Taxe nouvelle sur les tablettes numériques
01/02/2011
Internet
La loi Loppsi 2 définitivement adoptée
01/02/2011
Noms de domaine
Le projet de loi relatif à l'attribution des noms de ...