Par un arrêt du 15 mars 2001, la CJCE avait jugé que les dispositions de l'article 9-2-e de la sixième directive 77/388/CEE transposées en droit interne à l'article 259 B du code général des impôts s'appliquent, non seulement aux prestations de publicités fournies directement et facturées par le prestataire de services à un annonceur assujetti, mais également à des prestations fournies indirectement à l'annonceur et facturées à un tiers qui les refacture à l'annonceur. Une ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Le Forum des droits de l'internet crée un nouveau groupe de travail sur les questions juridiques posées par les liens hypertextes. Le Forum souhaite « déterminer les circonstances dans lesquelles l'établissement d'un lien hypertexte peut porter atteinte aux droits et aux usages en vigueur sur l'internet, notamment au regard de la propriété intellectuelle et de l'ordre public». Il abordera ainsi le droit applicable et la jurisprudence existante, mais aussi les chartes adoptées par ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

La Commission européenne a adopté le 17 octobre une communication visant à expliquer comment les règles relatives aux aides d'État doivent être appliquées au financement des organismes publics de radiodiffusion. Elle se prononce pour un financement mixte de l'audiovisuel public et approuve ainsi le mode de financement français qui associe les redevances et les recettes publicitaires, défendu notamment par France Télévision. La communication reprend l'obligation pour les États de ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186