Le refus des autorités publiques de fournir à une ONG des informations sur l’ouverture d’une enquête pénale dans le cadre d’une affaire d’intérêt public porte atteinte à l’article 10 Conv. EDH

Un chercheur bulgare, membre d’une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme, a demandé au parquet si des enquêtes pénales avaient été ouvertes concernant la mort de migrants à la frontière turque, révélée dans la presse et l’état d’avancement des procédures. Le parquet a refusé de répondre, estimant que la demande relevait du secret de l’enquête pénale et non du droit d’accès à l’information du public. Le requérant a saisi la Cour ...