Le Csa a adopté le 14 décembre dernier une délibération relative « à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande », en application de l'article 12 de la directive 2010/13/UE. Les dispositions sont applicables aux Smad ainsi qu'aux distributeurs de Smad établis en France. Les programmes sont classifiés selon cinq degrés d'acceptabilité au regard de l'impératif de protection de l'enfance ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279

La publicité en journée sur France Télévisions (entre six heures et vingt heures) devrait finalement être supprimée au 1er janvier 2016. L'article 165 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 modifie sur ce point l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. La commission mixte paritaire s'est ralliée à l'avis du Sénat, lequel s'était lui-même conformé aux dispositions de la réforme annoncée début 2008 par le président de la République. L'Assemblée nationale ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279

Saisie par le ministre de l'Économie au sujet du fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la publicité en ligne, l'Autorité de la concurrence a, le 14 décembre 2010, rendu son avis. Elle estime que la publicité liée aux recherches constitue un marché spécifique et non substituable à d'autres formes de communication, sur lequel de nombreux éléments convergent pour démontrer que Google détient une position dominante. Elle estime en outre que le droit de la concurrence peut ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279