L'open data des décisions de justice et le droit au juge
Le décret de mise en application de ce qu'on appelle désormais « l'open data des décisions de justice » est enfin paru, au Journal officiel, le 30 juin dernier. Il vient mettre en œuvre les principes posés par la loi Lemaire du 7 octobre 2016, revue par la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, sur la publicité des décisions de justice, tant celles judiciaires qu'administratives. Elles devront toutes être accessibles en ligne ; dans les deux mois du jour où ils sont ... 27 août 2020 - Légipresse N°384
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Liberté d'expression - haine en ligne
Tribune
On ne peut toucher aux lois sur la liberté d’expression que d’une main tremblante !
Que les racistes et les plateformes ne croient pas que la messe est dite. La loi Avia, du nom de la parlementaire qui a conduit la commission préparatoire, puis qui a porté la loi visant à lutter contre l’expression de la haine sur internet, avait -avant d’être presque totalement censurée par le Conseil constitutionnel- un grand mérite. Elle prolongeait les premières mesures sur l’indispensable coopération des plateformes à la lutte contre les contenus illicites, mise en place ... 26 juin 2020 - Légipresse N°383
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Droit voisin
Tribune
Un premier pas pour les éditeurs de presse
L’Autorité de la concurrence saisie, en novembre dernier, par plusieurs syndicats d’éditeurs de presse et par l’AFP, des pratiques imposées par Google pour déjouer la loi du 24 juillet 2019 sur leur droit voisin tout juste institué, vient de rendre sa décision. Elle estime que ces pratiques sont « susceptibles de constituer un abus de position dominante » et portent « une atteinte grave et immédiate » à l’économie de la presse. Elle enjoint en conséquence à Google de ... 30 avril 2020 - Légipresse N°381
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30/04/2020
Informatique et libertés
L’outil de traçage StopCovid : entre inefficacité et ...
01/04/2020
Communication numérique
L'infodémie
04/03/2020
Liberté d'expression
Respect des croyances et droit de critique des religions