Déréférencement de données personnelles sensibles : les critères se précisent

Après la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’État, par plusieurs arrêts en date du 6 décembre 2019 et du 27 mars 2020, est venu apporter d’utiles précisions en matière de « droit au déréférencement » (« à l’oubli ») des personnes. Qu’il s’agisse de sa portée territoriale, du régime des données sensibles comme celles relatives à une procédure judiciaire, la mise en œuvre de ce droit se précise pour les moteurs de recherche également.