Le financement de l'audiovisuel public et le Conseil constitutionnel

La disparition de la « redevance télé », contribution à l'audiovisuel public selon son vrai nom, est bien sûr une question politique. Alléger de 135 € les budgets annuels des ménages possédant au moins un téléviseur est sans doute une bonne idée, alors que disparaît la taxe d'habitation, et qu'elle est injustement supportée par les Français(1). Mais les plus de 3 milliards d'euros collectés chaque année au titre de cette contribution, directement affectés à l'audiovisuel public, vont devoir être trouvés ailleurs, car ils représentent 85 % du financement de France Télévisions et de Radio France(2).

Lorsqu'en 2009, le législateur décida de supprimer les recettes publicitaires de France Télévisions, le Conseil constitutionnel saisit l'occasion pour rappeler qu'un secteur public de l'audiovisuel pluraliste est un objectif de nature constitutionnel(3). Le Conseil dit dans sa décision que la suppression des recettes publicitaires de France Télévisions devant faire l'objet d'une compensation financière de l'État, celle-ci devrait être fixée de telle sorte que France Télévisions, « dans le respect de son indépendance », soit à même d'exercer les missions de service public qui lui sont confiées. Ainsi, « la garantie de ses ressources […] constitue un élément de son indépendance »(4). En effet, c'est la question du pluralisme des opinions et de l'honnêteté de l'information qui est en cause, selon le Conseil constitutionnel. Il avait déjà dit en 1986(5), lors du vote de la loi relative à la liberté de communication, que les auditeurs et téléspectateurs des médias audiovisuels doivent pouvoir exercer leur « libre choix dans les programmes qui leur sont proposés sans que les intérêts privés, ni les pouvoirs publics ne puissent y substituer leur propre décision ». Ensuite, en 1989(6), lors du vote de la loi modifiant la loi du 30 septembre 1986, il dit que le principe d'indépendance des médias, notamment publics, justifiait que les présidents de ces médias soient nommés par une instance indépendante. La question qui se pose est donc celle de savoir comment se substituera à la redevance un système garantissant ces principes constitutionnels.

Les parlementaires se sont aussitôt penchés sur la question. C'est ainsi que la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a indiqué en mars dernier que « le maintien du principe de l'affectation est garant de l'indépendance de l'audiovisuel public »(7). Le Sénat s'est aussi saisi de la question. Une mission au sein de ses commissions des finances et de la culture et de l'éducation, sur « le financement de l'audiovisuel public », vient de rendre son rapport, qui entend réaffirmer l'efficacité et la puissance de l'audiovisuel public(8) en proposant une grande fusion de toutes les entreprises et rédactions des différentes sociétés audiovisuelles publiques et la création d'une nouvelle autorité indépendante garantissant son financement. C'est un chantier déterminant qui va donc s'ouvrir. Il fait écho à celui de la probable fusion de TF1 et de M6 dans le secteur privé(9), avec le Conseil constitutionnel en gardien du temple, pour qui un audiovisuel public financé de manière pérenne participe de la vitalité de notre démocratie.