Distribution de la presse : le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcep consistant à ne pas prendre en compte dans le calcul du montant de la péréquation les aides à la presse
20/11/2024 - Jurisprudence
Procédure
« Complément d’enquête » sur Gérard Depardieu : la cour d’appel ordonne une mesure d’expertise afin de déterminer si les images tournées en Corée du Nord constituent un montage frauduleux
19/11/2024 - Jurisprudence
Droit d'auteur
La règle de l'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas aux jeux vidéo : leur revente sous forme dématérialisée est interdite
19/11/2024 - Jurisprudence
Droit d'auteur
L’émission « Suivez le guide » est empreinte de la personnalité de son auteur tant par son format que par les partis pris de montage et de réalisation
Tribunes
Liberté d'expression
Tribune
Il faut sauver le droit à l'information
Lancés il y a un an, les États généraux de l’information (EGI) ont rendu leur rapport le 12 septembre dernier. Il leur appartenait d’identifier les périls qui menacent le droit à l’information. Le constat fait par les cinq groupes de travail (innovation technologique, citoyenneté, médias d’information et journalisme, ingérences étrangères, et régulation) est sans surprise. Ce n’est plus la disparition du pluralisme avec la concentration des médias qui est la question ... 30 octobre 2024 - Légipresse N°429
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...