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02/09/2016
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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Les procédures-bâillons constituent une forme de harcèlement judiciaire des personnes exerçant légitimement leur liberté d'expression. Leur objet n'est pas tant la victoire juridique que la censure des cibles1. Ces poursuites tendent en effet à entraver la capacité et la volonté des défendeurs – journalistes, lanceurs d'alerte, militants ou encore universitaires2 – à intervenir dans le débat public sur des questions d'intérêt général3. Elles constituent dès lors une menace ... 1er juillet 2024 - Légipresse N°426
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Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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