Au programme : Droit à l’oubli – Lutte contre la haine en ligne -Fake news – Secret des affaires – Droit voisin des éditeurs… Programme complet et inscription : cliquez ici 5 octobre 2018 - Légipresse

La loi relative à la protection du secret des affaires a finalement été promulguée, après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, le 26 juillet, déclarant l’ensemble des dispositions conformes à la Constitution. Après l’adoption définitive de la proposition, les Sages ont été saisis par plus de 120 députés et sénateurs, auxquels s’étaient joints une cinquantaine d’associations, de syndicats et de sociétés de journalistes. Les requérants dénonçaient ... 1^er octobre 2018 - Légipresse N°363

La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 24 juillet 2018, une sanction de 50 000 euros à l’encontre de la société Dailymotion pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de contenus vidéo, en méconnaissance de l’article 34 de la loi Informatique et libertés. En décembre 2016, un article de presse faisait état d’une importante fuite de données relative à la plateforme de vidéos. La CNIL a alors ... 1^er octobre 2018 - Légipresse N°363