Publication de la loi sur le secret des affaires

La loi relative à la protection du secret des affaires a finalement été promulguée, après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, le 26 juillet, déclarant l’ensemble des dispositions conformes à la Constitution. Après l’adoption définitive de la proposition, les Sages ont été saisis par plus de 120 députés et sénateurs, auxquels s’étaient joints une cinquantaine d’associations, de syndicats et de sociétés de journalistes. Les requérants dénonçaient « une atteinte grave, excessive et injustifiée à la liberté d’expression et de communication ». Ils contestaient en particulier « une définition trop étendue du secret des affaires, notamment au regard de la protection des salariés ». Le Conseil a relevé que l’article L. 151-1 du Code de commerce, inséré par la nouvelle loi, qui énonce les critères de définition des « informations protégés par le secret des affaires », ne faisait que reprendre les critères énoncés par la directive du 8 juin 2016, et qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le grief tiré de ce qu’elle méconnaîtrait la liberté d’expression et de communication. Le Conseil a relevé l’existence, dans le texte qui lui était soumis, d’une « exception à la protection du secret des affaires bénéficiant aux personnes physiques exerçant le droit d’alerte », mais aussi « à toute personne révélant, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible ».