Nouveau régime fiscal des radios éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique
Le nouveau régime fiscal des radios associatives éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique a été publié au Bulletin officiel des impôtsdu 18 février dernier. Se substituant aux instructions de 1985 et 1993, l'instruction précise les règles de TVA applicables à ces radios. Ainsi, les activités radiophoniques réalisées par des organismes constitués sous forme associative éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique peuvent, sous réserve que la ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
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Nom de domaine
Flash
Le BVP présente sa nouvelle recommandation enfant
Dans le cadre de la refonte en cours de la déontologie publicitaire, le BVP a présenté le 14 mars dernier sa recommandation enfant qui, datant de 1975, a été complétée et réactualisée.Les dispositions relatives à la décence et à la dignité dépassent désormais la seule utilisation publicitaire de la nudité de l'enfant. Désormais, la publicité devra s'attacher à ne pas propager d'images portant atteinte à la dignité et la décence de l'enfant, de situations susceptibles de ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
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Nom de domaine
Flash
Création prochaine de noms de domaine européens en .eu
Le 25 mars, le Conseil des ministres des Télécommunications de l'Union européenne a adopté le règlement concernant la mise en uvre du domaine internet de premier niveau .eu, qui permettra aux citoyens, organisations et entreprises de l'Union de disposer de sites web et d'adresses électroniques en .eu. L'organisme en charge de la gestion de ces futurs noms de domaine devra être un organisme à but non lucratif, sous contrat avec les instances européennes et l'organisme chargé ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
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01/04/2002
Droit d'auteur
La Commission Brun-Buisson suspend ses travaux et en appelle ...
01/04/2002
Droit d'auteur
Avis du CSPLA sur la mise en place d'un guichet commun des ...
01/04/2002
Droit d'auteur
Rémunération au titre du prêt en bibliothèque et ...
01/04/2002
Audiovisuel
Projet de décret en vue du règlement de la question de la ...
01/04/2002
Droit d'auteur
Avis du CSPLA sur la rémunération pour copie privée