Un décret du 10 décembre 2012 est venu modifi er le décret n° 97- 1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse pour supprimer, dans la formation plénière consacrée aux agences de presse, la représentation des entreprises de presse ainsi que deux représentants de l'administration. Le texte clarifi e la composition de la formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne, sans en modifi er la composition.Il simplifi e les ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

L'Autorité de la concurrence a rendu publics deux avis datant du 21 décembre 2012 intéressant la distribution de la presse. Le premier, demandé par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), porte sur la prise en compte des surcoûts dits “historiques” dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse. L'Autorité affi rme qu'elle n'est pas favorable à l'inclusion de ces ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

Lancée il y a trois mois, la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique », confi ée à Pierre Lescure, a dressé, le 6 décembre, un premier bilan d'étape (www.culture-acte2.fr). Celui-ci s'articule autour des trois thèmes suivants : accès des publics aux oeuvres culturelles et développement de l'off re légale ; rémunération des créateurs et fi nancement de la création ; protection et adaptation des droits de ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301