Parmi les missions confiées à l'Hadopi, l'article L. 331-23 du Cpi, instauré par la loi du 12 juin 2009, prévoit l'obligation pour l'Autorité de publier chaque année des indicateurs au titre de son rôle « d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ». La liste de ces indicateurs devait être publiée par décret. Ce ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

Le Conseil national du numérique (Cnn) a été installé le 27 avril 2011 par le président de la République. Chargé d'éclairer le gouvernement sur les questions touchant au numérique, la nouvelle instance consultative devra formuler, à la demande de ce dernier, des avis sur les projets de lois ou de décrets susceptibles d'avoir un impact sur l'économie numérique, faire des recommandations en faveur de son développement, et contribuer au développement de la réflexion prospective sur ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

Le Csa a fermement mis en garde Canal+ Sport à la suite de la diffusion, le 8 novembre 2010, entre 12 heures et 18 heures, de la retransmission d'un match de tennis au cours d'une émission dans laquelle une marque de bière est apparue à 195 reprises, pendant une durée cumulée de 24 minutes et 34 secondes, en contradiction avec l'interdiction de toute publicité ou propagande pour des boissons alcooliques prévue par l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique et de l'article 8 du ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283