Hadopi : précisions sur ses obligations en matière d'étude de l'offre légale

Parmi les missions confiées à l'Hadopi, l'article L. 331-23 du Cpi, instauré par la loi du 12 juin 2009, prévoit l'obligation pour l'Autorité de publier chaque année des indicateurs au titre de son rôle « d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ». La liste de ces indicateurs devait être publiée par décret. Ce dernier est enfin paru au JO du 13 avril 2011. L'Hadopi devra donc recenser l'ensemble des sites labellisés proposés au public. Il est également prévu qu'elle dresse un rapport qui précise les types d'utilisation illégale d'oeuvres constatés, selon le volume, les catégories, et le mode d'utilisation. L'Autorité devra enfin comptabiliser les internautes ayant recours à l'offre légale, selon leur âge, leur sexe, leur profession, ou encore l'équipement utilisé. Par ailleurs, signalons qu'un amendement adopté au Sénat dans le cadre de l'examen de la loi sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, qui permet à la Hadopi de financer des projets privés en matière de développement de l'offre légale, a été transmis le 14 avril pour examen au Conseil constitutionnel par soixante sénateurs, lesquels dénoncent l'insertion d'un cavalier législatif par le gouvernement.