Vers une extension de la responsabilité des hébergeurs en cas de contenus incitant à la haine fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle
Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, présenté le 2 juillet par Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, comporte un article intéressant le régime de responsabilité des hébergeurs de contenus. L'article 6-I de la loi du 21 juin 2004 impose aux hébergeurs de contenus, sans soumettre ces derniers à une obligation générale de surveillance, de concourir à la lutte contre certaines infractions énumérées : les contenus à caractère ... 1er septembre 2013 - Légipresse N°308
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Presse
Flash
Réforme des aides à la presse : la position du gouvernement
La ministre de la Culture et de la Communication Aurélie Filippetti a présenté lors du Conseil des ministres du 10 juillet, les grandes orientations du gouvernement sur la réforme des aides à la presse, à la suite de la remise du rapport de Roch-Olivier Maistre. La ministre prévoit tout d'abord de maintenir le taux « super réduit » de Tva de 2,1 % pour l'ensemble des familles de presse écrite qui en bénéficient. Le gouvernement affirme également son souhait d'abaisser le taux de ... 1er septembre 2013 - Légipresse N°308
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Protection des mineurs
Flash
Modification de l'article L. 227-23 du Code pénal interdisant la pédopornographie
La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France est venue apporter des ajouts à l'article L. 227-23 du Code pénal interdisant les représentations de mineurs à caractère pédopornographique. L'article, introduit en 1998 dans le Code pénal réprime, en son premier alinéa, « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre ... 1er septembre 2013 - Légipresse N°308
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01/09/2013
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Vers une modification du décret de 1992 relatif à la ...
01/09/2013
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Dépôt d'une proposition de loi visant à distinguer la ...
01/07/2013
Audiovisuel
Rachat de Tps par Canal Plus : l'Autorité de la concurrence ...
01/07/2013
Audiovisuel
Nouvel accord entre Arte et les sociétés d'auteurs
01/07/2013
Audiovisuel
Télévision connectée : les députés européens appellent ...