Le CSA a été saisi le 1er avril 2019, en application de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, par les sociétés BFM TV, RMC Découverte et Diversité TV d’une demande de règlement de différend née du refus de la société Free d’accepter les nouvelles conditions tarifaires demandées par les sociétés BFM TV, RMC Découverte et Diversité TV pour la distribution des services et services associés de BFM TV, RMC Découverte et RMC Story. Par décision du 31 juillet 2019, le ... 1^er août 2019 - Légipresse N°374

Avec la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse, « la France est le premier pays à transposer la directive européenne sur le droit d’auteur s’agissant du droit voisin », s'est félicité Franck Riester.  Les parties prenantes sont donc désormais appelés à se saisir du texte.  Assiette et modalités de rémunération, choix de la société de gestion, négociation avec les plateformes... « la suite va dépendre de l’unité de la presse. ... 26 juillet 2019 - Légipresse N°374

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019. La taxe « GAFA », portée par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, s'inspire d'un projet européen n'ayant pas abouti, en raison des réticences de plusieurs pays de l'Union européenne. La France est ainsi l'un des pays pionniers en la ... 25 juillet 2019 - Légipresse N°373