La Hadopi rend son avis après la saisine par la Bnf sur l'exception de dépôt légal
La Bibliothèque nationale de France a adressé le 17 février 2012, à la Hadopi, une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331- 31 du Cpi concernant la présence de mesures techniques de protection (Mtp) sur les documents dont elle est destinataire au titre du dépôt légal. La Bnf bénéficie au titre du dépôt légal d'exceptions de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place en application du Code du patrimoine. Or, certaines Mtp présentes ... 1er février 2013 - Légipresse N°302
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Prescription
Flash
Les parlementaires adoptent la « suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi du 29 juillet 1881 »
Le Sénat a voté à l'unanimité, le 7 février dernier, la proposition de loi relative à la « suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 », précédemment adoptée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011. Jusqu'à présent, le délai pour agir en cas de provocation ou d'incitation à la discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap était de trois mois, tandis que la ... 1er février 2013 - Légipresse N°302
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Presse
Flash
Accord entre Google et les éditeurs de presse Ipg
Après deux mois d'âpres négociations, la mission de médiation entre Google et les éditeurs de presse d'information politique et générale rassemblés au sein de l'association Aipg, a finalement validé le 1er février un protocole d'accord, qualifié d' « événement mondial » par le président de la République . Celui-ci doit encore être complété par un accord-cadre sur ses modalités de mise en oeuvre. Le premier volet de l'accord prévoit la mise en place, par Google, d'un fonds ... 1er février 2013 - Légipresse N°302
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01/02/2013
Droits d'auteur
La médiation sur les redevances pour copie et reproduction ...
01/02/2013
Fiscalité
Remise du rapport Colin et Collin sur la fiscalité du ...
01/02/2013
Audiovisuel
Élargissement des conditions de retransmission de brefs ...
01/02/2013
Audiovisuel
Le Csa précise les règles de diffusion des publicités en ...
01/01/2013
Publications légales
Obligation de mise en ligne des annonces légales et ...