La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a abrogé le délit d'offense envers le président de la République prévu par l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 à la suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 mars 2013 (Cedh, 14 mars 2013, Eon c/ France, v. Légipresse n° 305 p. 287). La loi du 11 juin 1887 concernant ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

Suivant les préconisations du rapport Lescure, la ministre de la Culture a, par décret du 8 juillet, abrogé l'article R. 335-5-III du Code de la propriété intellectuelle, supprimant ainsi la coupure de l'accès à internet en cas de téléchargement illégal. Seule une peine d'amende contraventionnelle de cinquième classe (1 500 euros) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de « négligence caractérisée de sécurisation de l'accès à internet » prévue à ce même ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, présenté le 2 juillet par Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, comporte un article intéressant le régime de responsabilité des hébergeurs de contenus. L'article 6-I de la loi du 21 juin 2004 impose aux hébergeurs de contenus, sans soumettre ces derniers à une obligation générale de surveillance, de concourir à la lutte contre certaines infractions énumérées : les contenus à caractère ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308