Après le Sénat, l'Assemblée nationale s'est prononcée sur la proposition de loi visant à instaurer un prix unique pour le livre numérique, à un tarif fixé par l'éditeur. Tel qu'adopté par les députés le 15 février 2011, le texte exclut les distributeurs étrangers du champ d'application de la loi. Les représentants des distributeurs français ont immédiatement mis en avant le risque d'une situation de concurrence déloyale au profit des plateformes étrangères de vente en ligne ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

Le ministère de l'Écologie a mis en ligne un projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes lorsque celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, prise en application de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II. Le décret simplifie et coordonne la procédure d'autorisation préalable en fonction des dispositifs soumis à autorisation. Ces règles seront désormais fixées au niveau national en termes de ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

Le Sénat a voté le 14 février 2011 en première lecture une proposition de loi sur les sondages « visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral ». Ce texte vient modifier la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages. La proposition vise à garantir une meilleure transparence et une plus grande rigueur pour l'ensemble des sondages à caractère politique ou électoral. Il est ainsi prévu que la première publication ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281