Le Premier ministre a annoncé, le 21 août, souhaiter réfléchir au rapprochement entre le Csa et l'Arcep. À cette fin, il a demandé à Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, à la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, et à la ministre déléguée de l'Économie numérique, Fleur Pellerin, de lui faire d'ici à la fin du mois de novembre des propositions sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires. « À l'heure où les contenus audiovisuels sont ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297

Les pays membres de l'Ompi ont signé, le 26 juin 2012, à Pékin, un traité international sur la protection des artistes dans le domaine de l'audiovisuel. Il existait depuis 1996 deux traités de l'Ompi établissant des règles internationales de protection, qui prennent en compte notamment les besoins de l'ère numérique, et qui bénéficient aux auteurs ainsi qu'aux artistes interprètes et exécutants musicaux (ex. : chanteurs, musiciens). En 2000, une conférence diplomatique s'était ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

La Commission européenne a annoncé le 3 juillet avoir adressé une mise en demeure à la France et au Luxembourg, en raison de leur législation autorisant un taux réduit de Tva sur le prix des livres numériques. En France, celui-ci est de 7 % depuis le 1er janvier 2012 (et depuis avril 2012 pour le livre sur support papier). Le Luxembourg a quant à lui mis en place un taux super-réduit de 3 %. La Commission de Bruxelles rappelle que la directive Tva permet aux États membres d'appliquer ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296