Le Csa a notifié à la Commission européenne un projet de délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public, ayant donné lieu à l'acquisition de droits d'exploitation audiovisuelle en exclusivité. C'est la loi du 13 juillet 1992, intégrée dans le Code du sport, qui a posé le cadre général d'un droit aux brefs extraits de compétitions sportives.Par la suite, la loi ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

Après l'Autorité de la concurrence, c'est le Csa qui a autorisé, le 18 septembre, la cession au Groupe Canal Plus, au vu des engagements pris par celui-ci, des sociétés Direct 8 et Direct Star (désormais intitulées D8 et D17), jusqu'alors détenues par le groupe Bolloré.Le Csa a entériné l'opération, en veillant à préserver les équilibres du secteur audiovisuel, à assurer le maintien du format des deux chaînes et à renforcer le soutien à la production et à la création ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

Après le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 octobre, une directive établissant un cadre juridique afin d'améliorer l'accès aux oeuvres orphelines et leur numérisation dans l'Union européenne. Les nouvelles règles faciliteront la numérisation et l'accès en ligne licite aux oeuvres orphelines figurant dans les collections des bibliothèques, des établissements d'enseignement, des musées, des archives, des institutions dépositaires du patrimoine ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298