Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté, le 29 novembre, l'article 13 du projet de loi de programmation militaire étendant les pouvoirs d'accès, sans contrôle préalable par un juge, aux données détenues par les acteurs de l'internet. L'article prévoit la possibilité d'un accès « administratif », au-delà des finalités de lutte contre le terrorisme, aux données d'internautes conservées par les fournisseurs d'accès et hébergeurs, par des agents des services relevant des ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

Les ministres Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Aurélie Filippetti ont annoncé le lancement d'une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite.Le rapport d'expertise coordonné par Roch-Olivier Maistre sur la réforme des aides à la presse préconisait un travail de réflexion conjoint à l'ensemble des acteurs du secteur sur l'avenir des réseaux de diffusion de la presse dans un contexte de baisse structurelle des volumes diffusés. La fin du ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

Aurélie Filippetti a annoncé lors des Assises internationales du journalisme et de l'information le 6 novembre 2013 à Metz, l'ouverture d'une mission de réflexion sur un Conseil de presse et de déontologie. Elle a déclaré vouloir charger une personnalité indépendante de « mener une étude (sur les) exemples européens (et d') auditionner les parties concernées ». La ministre a rappelé l'importance des chartes de déontologie mais juge que « pour être utiles elles ne doivent pas ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311