DSA/DMA : un nouveau cadre de responsabilité pour les plateformes en ligne

Comme annoncé, la Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), textes appelés à doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des plateformes numériques. Tout d’abord, dans leur dimension « sociétale », via le DSA, en améliorant les moyens de lutte contre les contenus illicites ou préjudiciables. Dans leur dimension économique et concurrentielle, ensuite, via le DMA dont l’objectif est de s'attaquer aux conséquences négatives découlant de certains comportements de plateformes qui agissent en tant que « contrôleurs d'accès » (gatekeepers) sur les marchés numériques. L’objectif de la Commission est de parvenir à l’adoption de ces textes début 2022,  après leur examen par le Parlement européen et les États membres conformément à la procédure législative ordinaire.

Concrètement, la législation sur les services numériques (DSA) introduira dans l'ensemble de l'UE une série de nouvelles obligations harmonisées pour les services numériques, qui seront modulées en fonction de leur taille et de leur impact. Par exemple : des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne ; des garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme ; de nouvelles obligations, pour les très grandes plateformes, de prendre des mesures fondées sur les risques afin d'empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes ; des mesures de transparence de vaste portée, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs ; de nouvelles règles sur la traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne, pour retrouver plus facilement les vendeurs de biens ou services illégaux … Les plateformes qui touchent plus de 10 % de la population de l'UE (45 millions d'utilisateurs) sont considérées comme étant de nature systémique et seront soumises à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, ainsi qu’à une nouvelle structure de surveillance. Ce nouveau cadre conférera à la Commission la possibilité de sanctionner directement les très grandes plateformes.