Vivendi pourra mener à bien son projet de fusion avec Seagram et sa filiale Canal +. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a en effet annoncé le 26 juillet qu'il ne s'y opposerait pas. Le groupe de Jean-Marie Messier a dû pour cela revoir le projet initialement soumis au CSA afin de calmer les inquiétudes des autorités de voir la chaîne cryptée, filiale de Vivendi, perdre son indépendance. Ainsi, Vivendi a accepté de “restituer” à Canal+ ses 4,5 millions d'abonnés français. En ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La Commission européenne vient d'adopter une communication concernant la création du nom de domaine “.eu” dont l'objectif est d'accélérer le développement du commerce électronique en Europe. Ce nom de domaine permettrait également une plus grande application du droit européen et des règles liées à la protection des consommateurs et des données.La Commission doit maintenant négocier avec l'ICANN pour demander la création du nom de domaine. 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”) a été publiée au JOCE le 17 juillet dernier.Rappelons que cette directive traite notamment de l'établissement des prestataires, des communications commerciales, des contrats par voie électronique, de la responsabilité des ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174