Le décret du 15 juillet 2004 est venu préciser les modalités de commercialisation des droits audiovisuels par les ligues professionnelles.Ainsi, le texte leur confère l'exclusivité de la commercialisation de tous les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, pour tous les matchs et compétitions organisés par elles. Dans son avis rendu le 28 mai dernier sur le projet de décret, le Conseil de la concurrence ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Comme prévu (v. Flash LPn° 213-I, p. 93), le Premier ministre a pris la décision de principe, le 22 juillet dernier, d'adosser la perception de la redevance audiovisuelle à celle de la taxe d'habitation. En seront exonérés les Rmistes et les résidences secondaires. Ainsi, à compter de 2005, tout propriétaire ou locataire sera présumé possesseur d'un poste de télévision, sauf déclaration contraire sur l'honneur dans sa déclaration d'impôts. Cette réforme devrait donner lieu à ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Le 8 juillet dernier, le Garde des sceaux, Dominique Perben, a nommé un groupe de travail composé de journalistes, de juristes et avocats qui devront réfléchir à l'enregistrement audiovisuel des procès, jusque là exclu. « La réflexion devra notamment s'appuyer sur une analyse pertinente de la législation en vigueur au regard des attentes des médias audiovisuels et des citoyens », précise la lettre de mission. Le groupe de travail devra rendre compte de ses travaux début 2005. 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214