Promulguée le 17 mai 2011, la loi dite de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit » initiée par le député Jean-Luc Warsmann (Ump) vient modifier plusieurs aspects du droit de la presse. Parmi les principales mesures instaurées, la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complétée afin d'en étendre son champ d'application aux « services de presse en ligne ». La loi s'applique aux « entreprise éditrices » entendues comme toute ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

La loi du 17 mai 2011 vient actualiser les dispositions sur les publications destinées à la jeunesse issues de la loi du 16 juillet 1949.Le texte vise à transposer en droit français les obligations issues de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les principales mesures adoptées portent sur l'extension de l'objet du contrôle de la commission de surveillance des publications principalement destinées à la jeunesse ainsi qu'à « tous ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

La Sacd (Société des auteurs compositeurs dramatiques) et l'Arp (Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs) ont interpellé la Commission européenne à la suite des discussions qui se sont engagées entre les instances européennes et la France sur l'attribution des chaînes compensatoires aux opérateurs historiques (TF1, Canal plus et M6) pour corriger le préjudice qui leur est imposé en raison du passage au « tout numérique ». Pour rappel, la Commission a mis en ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283