Estimant que « la configuration du conseil d'administration de l'Agence France Presse et ses principes de gouvernance sont obsolètes », le sénateur Jacques Legendre (Ump) a déposé le 17 mai dernier une proposition de loi tendant à modifier la gouvernance de l'Afp, qui devrait être examinée par les sénateurs avant la fin juin. Le texte propose notamment de réduire le nombre de représentants de la presse et de l'audiovisuel de 10 à 4 administrateurs. La proposition tend également à ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

Parmi les apports de la loi du 17 mai 2011, des modifications sont insérées au Code de la consommation portant sur les pratiques commerciales déloyales. Le législateur a voulu transposer en droit français les principes dégagés par la jurisprudence européenne, en vertu de laquelle ne peuvent être interdites de plein droit les méthodes promotionnelles qui ne figureraient pas dans l'annexe 1 de la directive du 11 mai 2005. Désormais, les ventes avec primes, loteries commerciales avec ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

1^er juin 2011 - Légipresse N°284