Le CSA est déjà intervenu auprès de plusieurs chaînes qui n'avaient pas respecté les prescriptions édictées dans sa délibération du 18 mai 2010 relative aux communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. Ainsi, W9, en raison de la diff usion, le 9 juin 2010, d'une publicité pour le PMU dans un écran interrompant Les Simpson, alors que ce programme peut être considéré comme s'adressant aux mineurs ; RMC, en raison de la diff usion, le 10 juin ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

Saisie de pratiques mises en oeuvre par Google sur le marché de la publicité en ligne, par une société commercialisant par internet des données indiquant la position de radars routiers, l'Autorité de la concurrence a, par avis du 30 juin 2010, estimé que la politique de contenus de services AdWords avait été mise en place par Google « dans des conditions qui manquaient d'objectivité et de transparence et qui conduisaient à traiter de façon discriminatoire les fournisseurs de bases ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

Le décret fi xant le régime de contribution applicable à l'ensemble des chaînes de télévision diff usées par voie hertzienne terrestre est paru au JO du 4 juillet 2010 (rectifi catif au JO du 10 juillet 2010). Anticipant sur l'extinction de la diff usion par voie hertzienne terrestre analogique prévue pour la fi n 2011, le texte édicte un régime unique applicable à l'ensemble des chaînes diff usées par voie hertzienne terrestre. Le texte fi xe ainsi le taux de contribution ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274