Les ministres du Travail, Michel Sapin, et de la Culture, Aurélie Filippetti, ont annoncé avoir signé, le 1er juillet, un arrêté d'extension à la convention collective de la production cinématographique.Elle avait été signée en janvier 2012 par les syndicats de salariés et par l'Association des producteurs indépendants (Api), mais la plupart des organisations patronales avaient refusé de valider le texte en l'état. Malgré la mise en place d'une médiation, confiée à Raphaël ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Après dix-huit mois de travail et d'échanges, le Conseil et le Parlement européens viennent d'adopter, dans le cadre de la procédure de co-décision, un nouveau texte pour la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (Directive Psi). La Directive 2013/37/UE, publiée au Journal Officiel de l'Union européenne, met l'accent sur les avancées récentes de l'Open Data à travers l'Europe des vingt-sept et propose un cadre juridique harmonisé à ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Le projet de loi relatif à la consommation a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin dernier. Il vise à transposer les dispositions de la directive sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011. Le texte comprend plusieurs articles intéressant le droit des communications électroniques.En premier lieu, l'obligation d'informer les consommateurs sur les éventuelles mesures techniques de protection (Drm) insérées dans un appareil électronique est ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307