Après l’Assemblée nationale, le 12 février dernier, le Sénat a adopté, le 25 juin, la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Cette proposition de loi tend à mettre en place un cadre légal protecteur pour les enfants mis en scène dans des vidéos publiées sur des plateformes de partage en ligne, telles que YouTube. Le texte étend le régime d’autorisation individuelle préalable ... 25 juin 2020 - Légipresse N°383

Après les députés, les sénateurs ont adopté le 10 juin la proposition de loi contre les violences conjugales, en y ajoutant un amendement qui oblige les éditeurs de sites pornographiques à contrôler l'âge de ses utilisateurs et ainsi bloquer l’accès à ces contenus pour les mineurs. La vérification de l'âge des visiteurs devra être plus contraignante qu'une simple déclaration. Pour ce faire, les sites concernés pourront utiliser des procédés comme l'usage d'une carte bancaire ... 25 juin 2020 - Légipresse N°383

Conformément aux orientations présentées en février dernier par le ministre de la Culture Franck Riester, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié au professeur Pierre Sirinelli une mission portant sur le contrat de commande. Dans son rapport « L’auteur et l’acte de création » remis en janvier 2020, Bruno Racine avait proposé d’organiser une concertation afin d’introduire dans le code de la propriété intellectuelle ... 25 juin 2020 - Légipresse N°383