Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 publié au JO précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département. Il fixe la part maximale réservée à la publicité et aux diverses annonces que doivent respecter ces supports et désigne l'autorité compétente pour apprécier le respect de ce critère. Il détermine les minima de ... 27 novembre 2019 - Légipresse N°376

Malgré les critiques, le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) sera créé  le 2 décembre 2019, date de l’assemblée générale fondatrice du CDJM. Dans le prolongement du rapport Hoog, l’Observatoire de la Déontologie de l’Information (ODI) a réuni un collectif de diverses organisations de journalistes, d’éditeurs, d’agences de presse et des représentants du public pour élaborer les bases du futur CDJM. Le Conseil se veut tripartite, composé de ... 27 novembre 2019 - Légipresse N°376

L’ordonnance « relative aux marques de produits ou de services », publiée au JO le 14 novembre 2019, transpose en droit français la Directive 2015/2436 du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et assure la compatibilité de la législation avec le Règlement n° 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'UE. Le texte sera complété, pour son application, par un décret en Conseil d’État qui entrera en vigueur au plus tard le 15 décembre ... 27 novembre 2019 - Légipresse