À l'occasion de l'examen du projet de loi sur la télévision du futur, le Sénat a adopté à l'unanimité l'amendement proposant une redéfinition de l'oeuvre audiovisuelle, dans le sens préconisé par la SACD. Le texte, s'il ne touche pas aux obligations de diffusion des chaînes, vise à leur imposer la production « d'une part significative(…) d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de captation ou de récréation de spectacles vivants», la « part ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

Dès le début de la discussion du projet de loi sur la télévision du futur, le ministre de la Culture et de la Communication a tenu à préciser qu'il n'était « pas question dès le débat au Sénat de procéder à une quelconque réforme du COSIP qui prendrait en compte les distributeurs ADSL». Les amendements socialistes et communistes en ce sens ont tous été rejetés. Mais le ministre a profité des débats sur le sujet pour annoncer qu'« une concertation avec l'ensemble des acteurs ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

Lors de sa séance du 21 novembre, le cabinet du ministre de la Culture et de la Communication a présenté l'actualité relative à la propriété littéraire et artistique, notamment un avant projet du décret d'application de la loi n° 2006-961 relatif à l'autorité de régulation des mesures techniques. Renaud Donnedieu de Vabres, à l'occasion de la présentation du budget devant l'Assemblée nationale avait insisté sur ce texte, qui « sera prêt avant la fin de l'année en vue d'une ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237