Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des sources
L'Assemblée nationale a adopté en pre m i è re lecture le projet de loi inscrivant dans la loi du 29 juillet 1881 le principe de la p rotection du secret des sources. Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la discussion. L'un concerne la définition de l'atteinte au secret des sources, qui a été précisée.Dorénavant « il ne peut être porté atteinte au secret » des sources « directement ou indirectement » (incluant collaborateurs et proches) qu'à titre « exceptionnel ... 1er juin 2008 - Légipresse N°252
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Audiovisuel
Flash
Le Président de l'Assemblée nationale saisit le CSA sur le temps de parole du président de la République
B e rn a rdAccoyer, président de l'Assemblée nationale, a écrit au président du CSA pour l'interroger sur le temps de paro l e dans les médias audiovisuels du président de la République et de l'opposition. Il lui demande d'établir une étude concern a n t ce sujet, compte tenu des mutations récentes des technologies de communication audiovisuelle et de l'évolution de la pratique institutionnelle. Il souhaite que le CSA examine dans quelle mesure et selon quelles modalités les règles ... 1er juin 2008 - Légipresse N°252
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Cinéma
Flash
Annonce d'un projet de loi sur le cinéma avant la fin 2008
Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a présenté le 14 mai en Conseil des minist res une série de mesures sur la politique en faveur du cinéma: en premier lieu, la création d'un cadre juridique pour le développement de l'offre légale de films sur internet et la révision de la chronologie d'exploitation des films sur ce support dans le cadre de la transposition de la directive SMA, mais également la mise en place, d'ici la fin de l'année, de moyens destinés ... 1er juin 2008 - Légipresse N°252
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01/12/2006
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Proposition de loi pour préserver le pluralisme et ...
01/12/2006
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Déduction fiscale pour les dons aux journaux d'opinion
01/12/2006
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Le Sénat rétablit le dispositif de l'article 39 bis pour ...
01/12/2006
Publicité
Le sort du placement de produits dans la révision en cours ...