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Une pratique commerciale doit-elle altérer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse ?
01/02/2012
Une pratique commerciale doit-elle altérer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse ?
Cour de cassation, Ch. com., 29 novembre 2011, Kelkoo c/ Concurrence
Concurrence
01/03/2012
Condamnation de l'éditeur d'une publication de presse féminine ayant bénéficié indûment des avantages accordés à son supplément
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 16 décembre 2011, Sté Prisma Presse et a. c/ Sté du Figaro
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Diffamation envers une personne publique
01/09/2012
Les limites de la polémique politique
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2012, M. X.
Droit de la consommation
01/10/2012
Les pratiques des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu'il a déjà gagné un prix, alors qu'il doit supporter un coût pour le recevoir, sont interdites
Cour de Justice des Communautés européennes, 6e ch., 18 octobre 2012, Purely Creative Ltd.c/ Office of Fair Trading
01/10/2012
Le fait pour un éditeur de presse de profiter indûment d'avantages pour la diffusion d'un nouveau magazine constitue une faute pour concurrence déloyale
CONCURRENCE
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 14 septembre 2012, Sas du Figaro c/ Snc Prisma Media et a.
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