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Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
01/10/2012
Annulation de la convention conclue entre le Csa et la chaîne Deovino consacrée au vin
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Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, Sarl Media Place Partner
01/10/2012
L'acquisition d'une marque, en cours d'instance, dans le seul but de faire échec à l'action en contrefaçon engagée caractérise une riposte frauduleuse
MARQUE
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 12 septembre 2012, Sarl Circus c/ Sté Apple Inc et a.
Vie privée
01/10/2012
Annonce commémorative d'un décès, signé de la « compagne » du défunt, jugée attentatoire à la vie privée de la femme et du fi ls de celui-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 septembre 2012, A. et I. Basaille c/ I. Belpois et a.
Publicité
01/10/2012
Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » en liaison avec l'indication d'une teneur en acidité légère
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
Marque
01/10/2012
Contrefaçon par imitation d'un titre de presse
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 7 octobre 2011, Sarl Victoires Éditions c/ Sarl Dpe et a.(décision définitive)
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