La Commission européenne a modifié sa proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information en tenant compte des amendements du Parlement européen. L'exception au droit de reproduction a ainsi été étendue à la copie privée numérique, moyennant la garantie d'une compensation équitable au bénéfice de tous les ayants droit. Les États membres ont également la possibilité de prévoir cette exception ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Le Comité économique et social de l'Union européenne considère que les politiques suivies jusqu'à présent par les institutions dans le domaine de l'accès et de l'exploitation de l'information sont insuffisantes. De même, les différences de conditions d'accès à l'information émanant du secteur public dans les États membres créent des barrières au niveau européen. Aussi, le Comité recommande-t-il de réglementer en priorité, l'accès à cette information ainsi que sa libre ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Désireux de contribuer aux négociations relatives au projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace menées au sein du Conseil de l'Europe, le Conseil de l'Union européenne exprime, par l'adoption d'une position commune, son soutien à ce projet. Pour le Conseil, les dispositions de la convention devraient englober les atteintes à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des données informatiques, les infractions informatiques ainsi que les infractions en ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163