Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) Olivier Japiot a confié à Maître Jean Martin, avocat et membre d’honneur du CSPLA, une mission afin d’analyser le phénomène du « non-fungible token » (NFT) ou « jeton non fongible », nouvel objet virtuel apparu il y a quelques années dans le secteur de l’art contemporain. Le NFT est un fichier de données, unique et infalsifiable, inséré au sein de la technologie blockchain et destiné à ... 8 novembre 2021 - Légipresse N°397

Le groupe de travail chargé d’une mission de réflexion sur la présomption d’innocence, présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice à l’origine de la loi du 15 juin 2000, a remis son rapport le 14 octobre 2021 au garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. L’objectif de la mission lancée en mai dernier, était de « dresser un état des lieux des atteintes à la présomption d’innocence » et de « proposer des moyens législatifs ou pratiques susceptibles de ... 8 novembre 2021 - Légipresse N°397

La très attendue loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a été promulguée, six mois après sa présentation en Conseil des ministres. Le texte reprend une partie des dispositions du projet de loi « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique » présenté fin 2019 par le gouvernement, mais dont l'examen a été empêché par la crise sanitaire. La loi poursuit un ... 4 novembre 2021 - Légipresse N°397