Le 23 décembre 2013, le Conseil d'État annulait l'agrément, accordé par l'Autorité de la concurrence, au rachat des chaînes D8 et D17 par le Groupe Canal Plus (Gcp). Au-delà des raisons de procédure, le juge administratif a estimé que l'engagement pris par Canal Plus sur l'acquisition des droits des films français devait être renforcé pour tenir compte du risque concurrentiel lié à l'achat des deuxième et troisième fenêtres de diffusion en clair. L'opération a été renotifiée ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

Aurélie Filippetti a réuni, le 4 avril, à Paris, dans le cadre du Forum de Chaillot sur l'avenir de la Culture et l'avenir de l'Europe, ses homologues européens. Alors que se mettra bientôt en place après les élections au Parlement européen, une nouvelle Commission pour la période 2014-2019, le moment est venu pour l'Union européenne de se doter d'une véritable stratégie pour la culture à l'ère numérique, juge la ministre qui a partagé avec ses homologues les grands principes qui ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

Le rapport « sur les redevances de copie privée » de l'eurodéputée Françoise Castex a été adopté le 27 février par le Parlement européen en plénière. Ce rapport, prolongement politique des récentes décisions de la Cjue, invite la Commission à harmoniser entièrement les exceptions et les restrictions concernant, entre autres, la copie privée. Ainsi, à l'heure où les autorités européennes envisageraient de réviser la directive 2001/29/CE sur les droits d'auteur voisins, le ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314