L’ordonnance « relative aux marques de produits ou de services », publiée au JO le 14 novembre 2019, transpose en droit français la Directive 2015/2436 du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et assure la compatibilité de la législation avec le Règlement n° 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'UE. Le texte sera complété, pour son application, par un décret en Conseil d’État qui entrera en vigueur au plus tard le 15 décembre ... 27 novembre 2019 - Légipresse

La Commission européenne a publié le 29 octobre 2019 les premiers rapports d'autoévaluation annuels produits par Facebook, Google, Microsoft, Mozilla, Twitter et sept associations professionnelles européennes en matière de lutte contre la désinformation. Le code de bonnes pratiques a été signé en octobre 2018 dans le prolongement de la présentation par la Commission des outils d'autorégulation pour lutter contre la désinformation en ligne. Malgré des avancées, les conclusions des ... 27 novembre 2019 - Légipresse

Les 2èmes Assises pour la parité, l’égalité et la diversité, organisées au CNC avec le collectif 50/50 se sont tenues le 14 novembre 2019. Elles ont été l’occasion pour le ministre de la Culture Frank Riester, et le président du CNC Dominique Boutonnat, d’exposer de nouvelles mesures pour lutter contre les discriminations et les violences sexistes dans le milieu du cinéma. Parmi elles, le conditionnement de toutes les aides du CNC au respect, par les entreprises qui les ... 27 novembre 2019 - Légipresse N°376