Après la publication du rapport « Vers une application effective du droit d’auteur sur les plateformes numériques de partage : état de l'art et propositions sur les outils de reconnaissance des contenus » le 30 janvier dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), l’HADOPI et le CNC ont décidé de lancer une nouvelle mission pour contribuer au débat européen sur ce sujet. Ces réflexions sur les outils de reconnaissance des contenus et des ... 30 avril 2020 - Légipresse N°382

Sollicitée par le gouvernement, le 20 avril, la CNIL a rendu public son avis sur le projet d’application mobile StopCovid. Cette application de "suivi de contacts", reposant sur une technologie Bluetooth, permettrait d’informer les personnes l’ayant téléchargée du fait qu’elles ont été à proximité, dans un passé proche, de personnes diagnostiquées positives au Covid-19 et disposant de la même application, cette proximité induisant un risque de transmission du virus. Aux ... 27 avril 2020 - Légipresse N°381

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle fixe les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures, et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Ces règles, qui entrent rétroactivement en ... 18 avril 2020 - Légipresse