Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires organise l’open data de ces décisions, sous forme électronique et gratuite, sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des Sceaux, ainsi que la délivrance de copies de décisions aux tiers. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation continuent à mettre à la disposition du public les décisions de justice ... 1^er juillet 2020 - Légipresse N°384

Trois mois après le début de la crise sanitaire, la commission de la culture du Sénat déplore des lenteurs dans la mise en place d’une réponse véritablement adaptée aux besoins et aux enjeux du secteur de la création artistique et culturelle. Malgré les promesses faites par le président de la République le 6 mai, les sénateurs constatent que beaucoup de mesures tardent encore à trouver leur traduction, parmi lesquelles le décret adaptant les droits des intermittents. Sur la base ... 26 juin 2020 - Légipresse N°383

Après l’Assemblée nationale, le 12 février dernier, le Sénat a adopté, le 25 juin, la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Cette proposition de loi tend à mettre en place un cadre légal protecteur pour les enfants mis en scène dans des vidéos publiées sur des plateformes de partage en ligne, telles que YouTube. Le texte étend le régime d’autorisation individuelle préalable ... 25 juin 2020 - Légipresse N°383