Projet d’acquisition d’OCS et Orange Studio par Groupe Canal Plus : L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions l’opération de façon à préserver la diversité du cinéma français

Le 11 juillet 2023, Groupe Canal Plus, qui a pour activité l’édition de chaînes payantes et gratuites, de distribution vidéo à la demande à l’acte et par abonnement, d’agrégation et de distribution d’offres de télévision et de services de VOD payants, ainsi que de production, d’acquisition et de distribution de films de cinéma et de séries télévisée, a notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif des sociétés OCS et Orange Studio. Avant l’opération envisagée, OCS est une société conjointement contrôlée par Orange SA et Groupe Canal Plus, ayant des activités d’édition de chaînes payantes et un service de VOD par abonnement et de télévision de rattrapage. OCS produit également des créations originales. Orange Studio est, avant l’opération envisagée, intégralement détenue par Orange SA. Son activité principale comprend la co-production, l’acquisition, la distribution et la vente d’œuvres cinématographiques et de séries.

Après examen de l’opération, l’Autorité a annoncé le 12 janvier, autoriser celle-ci sous conditions.

Dans le cadre d’une instruction menée auprès des parties et des opérateurs des secteurs cinématographiques, télévisuels et des services de vidéos à la demande, l’Autorité a conclu que la segmentation selon le mode de diffusion (linéaire et non-linéaire), n’était plus pertinente aussi bien sur les marchés amont de l’acquisition de droits de diffusion que sur les marchés intermédiaires de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision payantes.

L’Autorité a relevé que l’opération aurait pu avoir un impact significatif sur la diversité du cinéma français. Ainsi, celle-ci aurait, d’une part, placé Groupe Canal Plus en position de pré-acheteur unique de films français récents pour une diffusion en première fenêtre payante. Or,  à ce jour, Groupe Canal Plus et OCS constituent les deux seuls guichets de première fenêtre de diffusion payante auxquels peuvent s’adresser les producteurs de cinéma français lorsqu’ils cherchent à obtenir les préfinancements de leurs projets de films, et la disparition du guichet alternatif de financement aurait ainsi porté le risque, comme cela a d’ailleurs été largement souligné par les opérateurs interrogés, d’une détérioration de la diversité du cinéma français, en faisant de la nouvelle entité l’unique investisseur de première fenêtre payante de diffusion.

Par ailleurs, l’Autorité a notamment relevé que l’opération aurait, en aval, conduit à de possibles limitations de la disponibilité des films français de catalogue d’Orange Studio sur les services de télévision de rattrapage des chaînes en clair ainsi qu’un possible appauvrissement des bouquets de chaînes proposés par certains fournisseurs d’accès à internet aux consommateurs des Régions d'Outre-mer, ces opérateurs ne disposant pas de substituts suffisants aux chaînes OCS.

Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, Groupe Canal Plus a souscrit des engagements pour une durée de cinq ans visant, notamment, à préserver la diversité de l’offre cinématographique française.

D'une part, des engagements visant à maintenir un guichet alternatif pour le financement du cinéma français. Groupe Canal Plus s’est engagé à maintenir une équipe d’acquisition OCS/Ciné+, dédiée au préachat de films français de première fenêtre payante auprès de producteurs français, distincte de celle de Canal+ (prise de décisions indépendantes, équipe et budget séparés, comptabilité analytique dédiée). À cet égard, le budget annuel de l’équipe Ciné+/OCS correspondra au montant garanti par OCS dans le cadre de son accord interprofessionnel avec les organisations professionnelles du cinéma du 9 février 2022. Afin de garantir encore davantage la diversité du cinéma français, Groupe Canal Plus s’est également engagé à faire, pour l’équipe Ciné+/OCS, une proposition de préachat sur un minimum de 25 projets de films français sur cinq ans, incluant un minimum de quatre projets de films français par an (dont un par an d’un devis inférieur à quatre millions d’euros) pour des films dont l’équipe d’acquisition Canal+ aura refusé une diffusion en première fenêtre payante.

En outre, afin de répondre aux autres risques anticoncurrentiels identifiés, Groupe Canal Plus s’est engagé, pour les films français de catalogue dont Orange Studio est, avant l’opération, coproducteur et ne détient pas de mandat de distribution, à ne pas s’opposer à la cession des droits de diffusion sur un service de télévision de rattrapage d’un diffuseur en clair.