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Accueil > Communications électroniques > Le gouvernement présente un vaste projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique - Communications électroniques

Communication numérique
/ Flash


13/06/2023


Le gouvernement présente un vaste projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique



 

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications ont présenté, le 10 mai, en Conseil des ministres, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).

Composé de 36 articles, organisés en huit titres, ce vaste texte ambitionne, notamment, de renforcer «  la protection mes mineurs en ligne »,  celle des « citoyens dans l’environnement numérique », « la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée », également de « renforcer la gouvernance de la régulation du numérique », ou encore « le contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle », sans oublier une « adaptation de notre droit national », notamment afin de transposer les Règlements européens DSA et DMA. A ce titre, la publicité ciblée sur les mineurs ou à partir des données sensibles sera interdite, la lutte contre la désinformation en ligne sera facilitée par une meilleure collaboration entre les acteurs et l'adoption de normes communes d'autorégulation. De même les géants du numérique ne pourront privilégier leurs services sur leurs plateformes.

Parmi les principales mesures, soulignons celles visant à renforcer les pouvoirs de l’ARCOM en matière de protection en ligne des mineurs. Le projet de loi donne ainsi à l’Autorité la compétence d’élaborer des recommandations, relatives aux exigences techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à des sites comportant des contenus pornographiques. Ceci afin de s’assurer que les utilisateurs souhaitant accéder à un contenu pornographique édité par un service de communication au public en ligne sont majeurs. Le texte modifie en outre l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 et prévoit qu’après demande du président de l’ARCOM de prendre toute mesure pour empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé restée infructueuse, l’Autorité peut, en lieu et place du tribunal judiciaire de Paris actuellement compétent, décider de contraindre à un blocage d’accès au site internet concerné. L’objectif poursuivi est que les sites pornographiques qui refuseront de mettre en place un vérificateur d’âge fiable, anonyme et sans fichage, pourront être bloqués, déréférencés et lourdement sanctionnés par l’ARCOM.

Enfin, le projet de loi étend le mécanisme prévu en matière de contenus provoquant à des actes de terrorisme, et instaure une sanction pénale applicable aux fournisseurs de services d’hébergement qui ne satisfont pas à la demande émise par l’autorité compétente de procéder au retrait dans un délai de vingt-quatre heures d’un contenu en ligne d’images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pédopornographique relevant de l’article 227-3 du code pénal.

Au titre de « la protection des citoyens dans l’environnement numérique », signalons les protections nouvelles qu’apporte le texte contre la désinformation et les ingérences étrangères provoquées par la diffusion de médias frappés par des sanctions internationales : les contournements de ces sanctions – notamment les interdictions de diffusion, pourront être réprimés par l'ARCOM qui, via une modification de l’art. 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 sera dotée de nouvelles compétences pour la mise en œuvre des sanctions européennes prises sur le fondement de l’art. 215 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Le projet de loi comporte enfin un dernier titre et plusieurs chapitres relatifs à diverses mesures d’adaptation de la réglementation nationale aux nouveaux règlements européens DSA, DMA, et DGA (Data governance act - Règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance européenne des données). Ces modifications concernent notamment la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le code de la consommation, le code de commerce, la loi du 30 septembre 1986, celle du 6 janvier 1978, la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, la loi « Bichet » du 2 avril 1947 sur la distribution de la presse, ou encore le code de la propriété intellectuelle.

Aux termes du DSA, chaque pays de l’Union européenne doit désigner une autorité indépendante pour assurer les fonctions de « coordinateur des services numériques », visant à assurer la cohérence de la mise en œuvre du règlement européen à l’échelle nationale. Le projet de loi prévoit de confier ce rôle à l’Arcom, à qui il reviendrait d’assurer la coordination entre les différentes autorités nationales compétentes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et elle-même ; de siéger au sein d’un Comité européen des services numériques et de participer à la surveillance des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant de la compétence de la Commission européenne. À l’échelle nationale, l’Arcom serait chargée de superviser les obligations des services établis en France. En cas de non-respect de leurs obligations, elle pourra prononcer des sanctions, dont des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de ces services.

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur le texte qui devrait être examiné au Sénat d’ici l’été.

13 juin 2023 - Légipresse N°414
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